CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE & SERVICES PROPOSES
L’utilisation de Screensoft' News implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l'application sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L'application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L'application est mise à jour régulièrement par l’équipe de développement SCREENSOFT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L'application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de cette application.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
L'application Screensoft' News a pour objet d’offrir un puissant service de messages d’informations sans réponses sur smartphone coupler à une solution d'affichage dynamique.
Toutes les informations indiquées sur au sein de l'application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
MULTIMEDIA CONCEPT /SCREENSOFT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l'application, notamment les photos, textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SCREENSOFT.
Toute exploitation non autorisée de l'application ou de l’un des éléments quelconques qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
L’hébergeur des données de l'application s’efforce à assure le meilleur taux d’accessibilité. Il assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITES
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT agit en tant qu’éditeur de l'application. MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’utilisation de l'application, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’outil permet aux utilisateurs de créer des messages complètement, sans modération préalable permise par les équipes de Screensoft. Nous nous réservons le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de l'utilisation de l'application, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT, représenté par Florian BERTEAUX, son directeur.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT traite des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation au sein de l'application, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation de l'application, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe crypté
• pour améliorer la navigation de l'application : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication (email) : par téléphone et/ou par adresse email
MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de l'application n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MULTIMEDIA CONCEPT / SCREENSOFT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de l'application
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application Screensoft' News est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy (54).
